Prix Les prix indiqués sont exclus de taxes, douanes ou autres frais imposés sur les articles. Les prix sur nos documents de ventes et nos sites sont garanties pendant la durée de validité de l'offre indiquée sur nos documents et site internet.
Paiement Toutes les factures sont dues et payables à 30 jours de la date de facturation ( sujet à l'approbation de crédit). Sur tout retard de paiement, le vendeur peut appliquer des frais d'administration au taux maximal permis par la loi.
Conditions d'escompte
Le vendeur accorde une escompte de 2% pour tout paiement anticipé.
Force majeure Le vendeur ne sera pas tenu responsable de tout délai ou défaillance de performance si tel délai ou défaillance est causé par une force majeure indépendante de sa volonté ou de son contrôle; telle que, sans limiter, actes de Dieu, guerres, émeutes, grèves, feux, inondation, pénurie de main-d'oeuvre ou de matériel, conflits de travail et actions gouvernementales. Advenant tel délai ou défaillance, la période de performance du vendeur sera prolongée, sans risque de pénalité, pour la durée de tel délai ou défaillance.
Réserve de propriété
Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après jusqu'au paiement intégral de leur prix.
Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.
Garanties et responsabilité Le vendeur garantie les machines, incluant composantes et pièces, contre tout défaut de matériel ou fabrication. La période de garantie est de 24 mois à partir de la date de la facture, à condition cependant que les machines sont appliquées, installées, et maintenues selon les spécifications et instructions du vendeur. La responsabilité du vendeur se limite à, selon le choix et aux frais du vendeur, remplacer ou réparer les machines à l'intérieur de ladite période de garantie, à condition que (1) l'acheteur avise le vendeur de tout défaut ou mon-conformité des articles à l'intérieur des trente (30) jours suivant la découverte desdites problèmes; (2) le vendeur autorise le retour des machines avec tous frais de transport port payé par l'acheteur; et que (3) le vendeur détermine que les machines ont effectivement une non-conformité ou défaut couvert par la garantie. Tout réparation ou remplacement ne se prolongera pas au-delà de la période de garantie stipulée aux présentes. En aucun temps, le vendeur ne sera tenu responsable de quelque manière que ce soit à payer quelconques dommages spéciaux, indirectes, accessoires ou punitifs, incluant sans limiter, perte de profits ou production, coûts d'installation ou désinstallation, interruption de production, perte d'usage des installations ou équipement, dommages de propriété, blessure corporel personnel, ou pénalités et/ou contraventions gouvernementales, subits par l'acheteur ou une tierce partie.
Droit applicable et juridiction compétente Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société DSB France et à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Nanterre.